Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les stipulations des présentes conditions générales de vente et de services sont applicables à l’ensemble des produits de Verre l’intérieur désignés dans la commande ci-jointe, vendus par Verre l’intérieur (ci-après « Verre l’intérieur ») au client (ci-après le « Client » ) à l’exclusion de toutes autres conditions générales, qu’elles émanent de Verre l’intérieur ou du Client.
2. Produits – Tolérance de fabrication
L’activité de Verre l’intérieur est une activité artistique et non industrielle. Les réalisations de Verre l’intérieur ne peuvent donc pas être produites de manière strictement à l’identique que ce soit d’un projet à l’autre, d’un échantillon ou d’une pièce à l’autre. L’acheteur décharge ainsi Verre l’intérieur de toute responsabilité à ce sujet.
Les commandes sont fabriquées conformément aux normes de Verre l’intérieur avec les tolérances d’usage en matière de qualité. Il appartient au Client de stipuler s’il souhaite une qualité spéciale.
3. Commande, prix et paiement
La commande est considérée comme valide dès lors que (i) le bon de commande est expressément accepté par Verre l’intérieur par email ou par tout autre moyen écrit, ou (ii) le Client accepte expressément la proposition commerciale de Verre l’intérieur par une signature, tampon de Verre l’intérieur ou nom de client ainsi que la mention « bon pour accord ».
Les prix sont valables quinze (15) jours à compter de la date de la proposition commerciale émise par Verre l’intérieur.
Les ruptures de stock de matières premières ou la fluctuation de leur prix pourraient entraîner une modification voire une annulation de la Commande. En cas d’annulation, si un acompte a été versé par le Client, il lui sera remboursé.
Nos prix s’entendent nets au départ de l’atelier, emballage et transport non-compris.
Le prix s’entend hors taxes et frais diverses (tels que frais de transport, frais de douane, frais bancaires, frais d’assurance) qui sont facturés en sus.
Le paiement intervient en deux temps : (i) paiement d’un acompte de 30 (trente) % à la commande puis (ii) paiement du solde par virement bancaire avant l’expédition des produits. Tout retard de paiement se voit automatiquement appliquer des intérêts moratoires à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, hors paiement de l’indemnité forfaitaire de 40€.
La commande entraîne acceptation des présentes CGVs et l’acceptation de la commande par le Client est réputée ferme et définitive. Les produits étant désignés spécifiquement pour le Client, aucune reprise ou remboursement des produits ne pourra être effectué.
4. Livraison – Réception
Si des dates de livraison sont mentionnées après la commande, elles ne sauraient être qu’indicatives, ladite livraison n’étant opérée qu’en fonction des disponibilités de matières premières et/ou de l’ordre d’arrivée des commandes. Les dates de livraison peuvent également être modifiées si un délai supplémentaire est nécessaire à l’achèvement d’une pièce. Tout retard ne peut être invoqué pour refus de Marchandise ou demande d’indemnités.
La Société déploiera des efforts raisonnables pour répondre aux dates de livraison prévues, mais ne sera pas responsable de toute perte ou dommage (manque à gagner/perte de bénéfices) encourus par le Client en raison de tout défaut de livraison à une date donnée.
Le transfert de propriété à l’égard du Client est réalisé dès réception du paiement intégral et effectif par Verre l’intérieur. En cas de défaut de paiement, Verre l’intérieur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente.
Les risques sont transférés au Client dès réception des produits si Verre l’intérieur s’est chargé de la commande auprès du transporteur, ou dès la prise en charge du transporteur si celui-ci à été missionné par le client.
Lors de la réception de la livraison et avant la signature du bon de transport, le client s’engage à vérifier et contrôler en présence du livreur l’intégrité et le bon état de l’ensemble des Produits livrés. Tout colis manquant, casse ou rayure sur les Produits implique le refus du colis et l’annotation détaillée des réserves constatées et justifiant du refus du colis. Si le Client accepte un colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état.
Sauf indication contraire et explicitement communiquée par écrit, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande où sur la proposition commerciale de Verre l’intérieur signée.
Si le nombre de produits livrés ou le type de produits livrés ne correspondent pas à ceux précisés dans le bon de commande, le Client doit notifier à Verre l’intérieur par écrit, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception. Si le Client ne se conforme pas aux exigences de notification de la présente clause, il n’est plus en droit de solliciter le remplacement des Produits. Si le Client notifie les non-conformités dans le délai prévu et que ces non-conformités sont vérifiées par Verre l’intérieur, le produit pourra être remplacé ou réparé, charge au Client de mettre le produit à la disposition de Verre l’intérieur. Lorsque le produit est remplacé, le Client doit retourner l’ancien produit à Verre l’intérieur ou, à défaut, il devra payer le prix du produit remplacé qui sera facturé par Verre l’intérieur.
5. Garantie
Les Marchandises sont garanties contre les défauts de fabrication et de matériaux («Garantie Matérielle») pour une période de 12 mois à compter du transfert de propriété (« Période de garantie »). Dans le cas d’une installation, lorsque Verre l’intérieur n’a pas installé les Biens elle-même, la garantie en vertu de cette clause est sous réserve de l’approbation finale de l’installation par Verre l’intérieur aux frais du Client. Cette approbation n’affecte en aucun cas la date de démarrage de la période de garantie. La garantie ne s’applique pas en cas de défaillance ayant pour cause un accident ou une négligence imputable au Client ou un tiers.
La Garantie Matérielle ne s’applique pas : Pour tout défaut des Marchandises résultant d’une installation incorrecte ou inadéquate lors de son utilisation ou de son entretien, d’actions ou de modifications par des tiers non-autorisés ou par le Client, ou de dommages accidentels ou délibérés, ou pour tout défaut résultant de tout dessin, conception ou spécification fournis par le Client, ou pour tout défaut résultant de l’usure, de conditions de travail anormales, du non-respect des instructions (orales ou écrites) relatives à l’installation, de l’utilisation ou de l’entretien des Marchandises;
6. Responsabilité
Le Client doit coopérer activement avec Verre l’intérieur pour l’aider dans ses activités et dans la fourniture de Biens et/ou de Services tels que spécifiés dans la Confirmation de Commande ou sur la proposition commerciale signée. En particulier, le Client devra : Valider par écrit l’approbation finale de tous les dessins. Indiquer par écrit les choix finaux de couleurs et/ou de matériaux. Tout retard dans la transmission de ces informations pourrait entraîner un retard dans le démarrage de la fabrication Toute modification avant ou après l’émission de la confirmation de commande concernant les dessins, matériaux et/ou couleurs pourrait entraîner une modification du prix.
Verre l’intérieur sera responsable au titre d’une commande que des dommages directs causés par ses produits fournis au Client dans le cadre des présentes CGVs. Elle ne saurait en tout état cause être responsable au titre des dommages indirects, pertes de profits, de clientèle, de revenus, et d’usage subis par le Client ainsi que des préjudices subis par des tiers.
Verre l’intérieur s’engage à préciser par écrit si les verres et/ou vitrages acquis par le Client présentent des risques de dommages corporels ou matériels en cas de casse ou bris accidentels ou intentionnels, notamment dans le cas d’utilisation de verres non feuilletés, non trempés. Verre l’intérieur ne peut être tenu responsable des dégâts corporels et matériels survenus suite au bris d’un vitrage.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle attachés aux produits, et les méthodes et procédés à partir desquels les produits sont exécutés appartiennent uniquement et exclusivement à Verre l’intérieur.
8. Force Majeure
Verre l’intérieur ne sera responsable à l’égard du Client pour tout retard ou mauvaise exécution des prestations totale ou partielle causés par un cas de force majeure ou tout évènement imputable au Client. Si le retard dure plus de trente (30) jours, le Client peut résilier immédiatement les présentes CGVs, en partie ou en totalité, après mise en demeure préalable restée infructueuse au bout de 30 jours.
9. Confidentialité
La présente proposition commerciale ainsi que les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la commande présentent un caractère confidentiel.
10. Notification
Toute notification adressée à Verre l’intérieur dans le cadre de la commande doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Verre l’intérieur, 7bis Impasse du petit paradis, 56 100 Lorient
11. Droit applicable – règlement des litiges
La commande est soumise au droit français. Les dispositions de la Convention Internationale sur les ventes de marchandises ne sont pas applicables.
Les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de la commande sont soumis à la compétence exclusive du tribunal compètent du siège social de Verre l’intérieur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.